| |
Droit Immobilier
Compromis de vente, vente et achat de tous biens immobiliers neufs ou anciens (maisons, appartements, terrains à bâtir, locaux commerciaux, locaux profesionnels), prêt hypothécaire, bail d'habitation, échange, état descriptif de division, règlement de copropriété, promotion immobilière, constitution de servitudes.
Droit de la Famille
Contrat de mariage, pacte civil de solidarité (pacs), donation entre époux, testament, donation, donation-partage, adoption, divorce, succession, tutelle, curatelle.
Droit Commercial et Droit des Affaires
Constitution de sociétés civiles et commerciales, cession de fonds de commerce, fonds artisanal ou libéral, bail commercial, bail professionnel, cession de parts sociales, transmission d'entreprise, déclaration d'insaisissabilité.
Droit Rural
Constitution société agricole (GAEC, GFA, EARL, SCEA), bail rural, bail à long terme, transmission d'exploitation.
Expertise immobilière
Evaluation des biens immobiliers
|
|